Appeal Rejected for Lack of Specific Legal Error in Civil Rehabilitation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought a review of a civil rehabilitation judgment by the Court of Appeal of Rennes, involving numerous creditors, but they failed to specify any violation of a legal rule to which the appealed decision was contrary. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellants merely requested a re-examination of the factual situation rather than citing a specific error of law in the lower court's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Rejected for Lack of Specific Legal Error in Civil Rehabilitation Review: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellants merely requested a re-examination of the factual situation rather than citing a specific error of law in the lower court's ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Yves-Maurice Z...,
2 ) Mme Martine Y... épouse Roussin, demeurant ensemble ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre B), au profit :
1 ) du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ...,
2 ) de la société anonyme Sofinco, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),
3 ) du Crédit municipal de Nantes, dont le siège est ... (Loire-Altantique),
4 ) de la société anonyme "Locunivers", dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
5 ) du Crédit agricole, dont le siège est ...,
6 ) de la Banque populaire de l'Ouest, domiciliée à Rennes (Ille-et-Vilaine),
7 ) de la société anonyme Cetelem, domiciliée à Nantes (Loire-Atlantique),
8 ) de la société anonyme Cofinoga, 106/108, avenue du Président Kennedy, à Mérignac (Gironde),
9 ) de la société anonyme Cofidis, dont le siège est ... (Nord),
10 ) de la perception de Landerneau, dont le siège est 2, place du Commandant l'Herminier, à Landerneau (Finistère),
11 ) de l'agence France Telecom, dont le siège est ...,
12 ) de l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM), dont le siège est rue Nicolas Appert, Saint-Musse, à Toulon (Var),
13 ) de l'Association de gestion Saint-Joseph, dont le siège est ... (Finistère),
14 ) de l'Institut de gestion sociale des armées "IGESA", dont le siège est caserne Saint-Joseph, à Bastia (Haute-Corse),
15 ) de la société anonyme Acta voyages, dont le siège est ...,
16 ) de la Mutuelle de l'armée de l'air, dont le siège est ... (15ème),
17 ) de la société anonyme Finaref, dont le siège est ... (Nord),
18 ) de la Compagnie des eaux et de l'ozone, dont le siège est ... (Finistère),
19 ) du Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er),
20 ) de M. X..., domicilié ... (Finistère), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, M. et Mme Z... se bornent à solliciter un nouvel examen de leur situation de fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.