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93-04008 Généré par l'IA

Appeal against Interlocutory Judgment Confirming Debt Relief Admissibility Inadmissible

Numéro de cause 93-04008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from the lower court which had rejected its challenge against a commission's decision to declare a debt relief procedure (amiable settlement) initiated by the debtors as admissible, remitting the file back to the commission for continuation. The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that because the lower court's judgment only confirmed the admissibility of the debtors' request and did not terminate the underlying procedure, the appeal filed against this interlocutory decision was inadmissible in the absence of a specific legal provision allowing it.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal against Interlocutory Judgment Confirming Debt Relief Admissibility Inadmissible: The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that because the lower court's judgment only confirmed the admissibility of the debtors' request and did not terminate the underlying procedure, the appeal filed against this interlocutory decision was inadmissible in the absence of a specific legal provision allowing it.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente désendettement recours contre décision de renvoi opposition tardive interprétation de l'arrêt suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in relation to the grounds for declaring the appeal inadmissible because the challenged judgment was not a final decision.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order based on the reasoning concerning the lack of a final decision subject to appeal.
Généré par l'IA
02-04055
Interlocutory Ruling Appeal Inadmissibility in Debt Restructuring Case
92-04178
Financial Institution v. Debtor (Admissibility of Appeal Against Interlocutory Decision on Debt Settlement Proceedings)
96-04233
Appeal Inadmissibility Regarding Debt Adjustment Request Admissibility Ruling
93-04070
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Judgment in Over-Indebtedness Proceedings
89-16477
Debtors' Appeal Inadmissible: Interlocutory Decision Not Subject to Separate Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in relation to the grounds for declaring the appeal inadmissible because the challenged judgment was not a final decision.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order based on the reasoning concerning the lack of a final decision subject to appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société lorraine de crédit immobilier, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Longwy, au profit de M. et Mme Marcel X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société lorraine de crédit immobilier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable formée par les époux X... ; que la Société lorraine de crédit immobilier a formé un recours contre cette décision, en contestant la situation de surendettement des débiteurs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longwy, 14 décembre 1992) a rejeté ce recours et renvoyé le dossier à la commission afin que la procédure se poursuive ;

Attendu cependant que ce jugement, qui a seulement déclaré recevable la demande des époux X..., n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Société lorraine de crédit immobilier, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.