Mayor's Intervention in Electoral List Dispute Violated Judicial Impartiality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment by the lower court concerning an individual's right to be on the electoral list because the mayor of the commune intervened in the proceedings before the lower court. The Court reasoned that this intervention violated the principle that no one may be both judge and party, as the mayor, by virtue of electoral law, was a member of the administrative commission whose decisions were the subject of the dispute before the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 25 du Code électoral, Article L. 17 du Code électoral; Mayor's Intervention in Electoral List Dispute Violated Judicial Impartiality: The Court reasoned that this intervention violated the principle that no one may be both judge and party, as the mayor, by virtue of electoral law, was a member of the administrative commission whose decisions were the subject of the dispute before the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the main ground to quash the judgment because members of the administrative commission should not have been allowed to intervene in the court proceedings.
The article was cited to establish that the mayor, who improperly intervened, was a member of the administrative commission.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X... Y... Neves, demeurant ... (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, en matière électorale, la concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;
Attendu qu'il résulte du jugement qui, rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, a statué sur le droit de Mlle Isabelle X... Y... Neves à figurer sur la liste électorale de la commune de Guerny, que le maire de cette commune est intervenu dans l'instance ;
Qu'en accueillant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le jugement a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance des Andelys ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Louviers ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance des Andelys, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.