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94-60102 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Failure to Accompany Electoral Roll Decision Copy

Numéro de cause 94-60102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by individuals challenging a lower court's decision regarding their eligibility for the municipal electoral roll, failed to comply with the mandatory procedural requirement under the Electoral Code of being accompanied by a copy of the decision being appealed.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Appeal Inadmissible for Failure to Accompany Electoral Roll Decision Copy: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité contentieux électoral registre des électeurs élection indirecte recours en carence qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to include a copy of the challenged decision.
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95-60598
Electoral Roll Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
96-60077
Appeal Inadmissibility Due to Missing Judgment Copy in Electoral Roll Dispute
99-60223
Inadmissibility of Electoral Roll Appeal Due to Procedural Defects
95-60273
Electoral Roll Appeal Inadmissible for Procedural Defect
91-60177
Appeal Regarding Electoral Roll Inadmissible for Failure to State Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to include a copy of the challenged decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. et Mme Y... Le Toux, demeurant lotissement "La Clairière", allée des Mûriers à Lanton-Cassy (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1994 par le tribunal d'instance d'Arcachon, en matière électorale, les concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par les époux X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur le droit de M. et Mme X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Lanton n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.