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92-44240 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 92-44240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed a petition for cassation against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence in a social matter. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the record of the appeal declaration did not show that the mandated representative produced the special power of attorney required by Article 984 of the New Code of Civil Procedure for cases where legal representation by an attorney at the highest courts is waived.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the record of the appeal declaration did not show that the mandated representative produced the special power of attorney required by Article 984 of the New Code of Civil Procedure for cases where legal representation by an attorney at the highest courts is waived.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale code de procédure civile représentation légale capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de décision motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a procedural defect (lack of special power of attorney for the representative).
Généré par l'IA
93-45061
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
91-45651
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
93-42772
Appeal Inadmissibility Due to Defective Special Power of Attorney
93-44690
Cassation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
98-45286
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Timely Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a procedural defect (lack of special power of attorney for the representative).

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant Quartier les Filagnes à L'Escarène (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de M. Hamed X..., demeurant ... à L'Escarène (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.