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92-11284 Généré par l'IA

Possessory Action Versus Ownership Determination

Numéro de cause 92-11284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity initiated possessory proceedings against a couple, alleging interference with its possession of a portion of a parcel, but the appellate court dismissed the claim after determining that a prior judgment had awarded ownership of the disputed parcel to the couple. The Supreme Court quashed the appellate ruling, reasoning that under the relevant procedural article, possessory protection and the merits of the right (ownership) cannot be concurrently pursued, thus establishing that the appellate court improperly considered the ownership decree when ruling on the possessory action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1265 du nouveau Code de procédure civile; Possessory Action Versus Ownership Determination: The Supreme Court quashed the appellate ruling, reasoning that under the relevant procedural article, possessory protection and the merits of the right (ownership) cannot be concurrently pursued, thus establishing that the appellate court improperly considered the ownership decree when ruling on the possessory action.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection de la possession copropriété propriété mobilière droit acquis droits procéduraux constitut possessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1265 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article by improperly mixing possessory protection and the merits of the right.
Généré par l'IA
76-10459
Possessory Action Improperly Ruled on Title
90-16956
Possessory Action Dispute Over Land Possession
JURITEXT000006954505
Possessory Action vs. Title Dispute Jurisdiction
99-18340
Possessory Action and Interruption of Legal Servitude
98-15077
Possessory Action Improperly Cumulated with Substantive Right Determination Regarding Servitude Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1265 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article by improperly mixing possessory protection and the merits of the right.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the operative part ordering the cassation of the lower court's judgment.

Condamne les époux X..., envers la société Promo plus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Promo plus, société à responsabilité limitée dont le siège est quai Olivier Métra à Bois-le-Roi (Seine-et-Marne) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de :

1 / M. Jean X...,

2 / Mme X..., demeurant ensemble ... (4e), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Promo plus, de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1991), que, se plaignant des agissements de leurs voisins, les époux X..., qui portaient atteinte à sa possession d'une partie de parcelle, la société Promo plus a engagé contre eux une action possessoire ;

Attendu que, pour débouter cette société de sa demande, l'arrêt, qui infirme le jugement et statue à nouveau, décide qu'un jugement a attribué aux époux X... la propriété de la parcelle litigieuse ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne les époux X..., envers la société Promo plus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.