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92-11249 Généré par l'IA

Appeal Regarding Construction Setback and Urban Planning Code Compliance

Numéro de cause 92-11249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a ruling concerning the placement of a construction relative to a property line, where the prior ruling had requested further details, particularly regarding article L. 480-13 of the Urban Planning Code. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had legally justified its decision by applying the relevant rules of law, specifically noting that the construction failed to respect the minimum setback of three meters from the dividing line as mandated by the municipal development plan regulations approved by prefectural decree.

Regeste Legislator

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article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Construction Setback and Urban Planning Code Compliance: 480-13 of the Urban Planning Code. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had legally justified its decision by applying the relevant rules of law, specifically noting that the construction failed to respect the minimum setback of three meters from the dividing line as mandated by the municipal development plan regulations approved by prefectural decree.

Mots-clés

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urbanisme promotion immobilière violation des distances limites qualité pour recourir contre permis hauteur maximale du bâtiment restrictions de zonage

Dispositions légales citées

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article L. 480-13 du Code de l'urbanisme
This article was implicitly central to the decision referenced in the reasoning leading to the rejection of the appeal, even though the dispositive only explicitly cites procedural and cost provisions.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs incurred.
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2007771
Annulment of Building Permit Refusal Based on Inapplicable Setback Rule
JURITEXT000006975875
Construction Setback Violation and Remedial Demolition Denial
86-96229
Violation of Urban Planning Regulations in Construction Supervision
456788
Appeal Against Annulment of Building Permit Regarding Urban Planning Compliance
2205857
Neighbors' Challenge to Construction Permit Based on Urban Planning Code Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 480-13 du Code de l'urbanisme

This article was implicitly central to the decision referenced in the reasoning leading to the rejection of the appeal, even though the dispositive only explicitly cites procedural and cost provisions.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Henri Y...,

2 / Mme X... épouse Y..., demeurant ensemble à Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône), domaine de Rocca Mare, allée le Tiboulen, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de M. Joseph Z..., demeurant à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Pradon, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par un précédent arrêt, invité les parties à apporter toutes les précisions faisant défaut pour statuer utilement, notamment au regard de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, après avoir relevé que les prescriptions de l'article UDRM9 du règlement de lotissement, approuvé par arrêté préfectoral, interdisaient une implantation de construction à moins de trois mètres de la ligne divisoire, la cour d'appel, qui a tranché le litige conformément aux règles de droit, qui lui étaient applicables, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... à payer la somme de 8 000 francs à M. Z... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.