Insurer Appeal of Judgment Payment Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurer appealed a judgment ordering it to pay various sums to an individual, arguing that the Court of Appeal's decision did not conform to the rules of law, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable legal rules, thereby confirming the decision below as the appeal process is an extraordinary remedy limited to reviewing conformity with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurer Appeal of Judgment Payment Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain the nature of the appeal, although the rejection is based on the court's assessment of the merits in relation to the law.
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mondiale, société d'assurances sur la vie et de capitalisation à forme mutuelle, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Mons-en-Baroeul (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre B), au profit de M. Michel X..., demeurant à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie d'assurances La Mondiale, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la compagnie La Mondiale a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes d'argent à M. X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie d'assurances La Mondiale, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.