Appeal Against Monetary Judgment Rejected Due to Proper Application of Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who was ordered to pay a sum of money appealed a decision by the Court of Appeal, arguing that the lower court's ruling did not conform to the law; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal, having sovereignly assessed the facts of the dispute, had applied the applicable legal rules correctly, thus establishing that the extraordinary remedy of cassation was unfounded as the challenged decision was in conformity with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Monetary Judgment Rejected Due to Proper Application of Law: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
Cited to define the nature of the appeal in cassation, which implicitly justifies the scope of review applied, although the main ground for rejection is derived from the factual assessment mentioned previously.
This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Marie, Marcelle de X... de Mazieux, demeurant Le Thor (Vaucluse), quartier Mejean, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Vincent Y..., domicilié à Arles (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ricard, avocat de Mme de X... de Mazieux, de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme de X... de Mazieux a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. Y... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme de X... de Mazieux, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.