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92-18528 Généré par l'IA

Appellant v. Company (Monetary Dispute Affirmation)

Numéro de cause 92-18528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a Court of Appeal decision that ordered him to pay a sum of money to a company, arguing that the lower court's ruling failed to adhere to legal standards. The highest court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had resolved the case in conformity with the applicable rules of law, thus affirming the lower court's judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Company (Monetary Dispute Affirmation): The highest court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had resolved the case in conformity with the applicable rules of law, thus affirming the lower court's judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer valeur litigieuse interprétation de l'arrêt prétention en poursuite contentieux commercial confirmation de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the cassation appeal, although not directly in the dispositive, the dispositive relies on the failure of the single ground which relates to the conformity of the decision with the law, defined by this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to award costs to the opposing party.
Généré par l'IA
91-18333
Appellant v. Company (Appeal Confirmation)
95-21862
Commercial Litigation Appeal Affirmation
94-18725
Company Appeals Financial Judgment Upheld by Highest Court
98-18169
Appellant v. Defendants (Bordeaux Court of Appeal Affirmation)
99-11317
Appeal Regarding Acknowledgment of Debt Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the cassation appeal, although not directly in the dispositive, the dispositive relies on the failure of the single ground which relates to the conformity of the decision with the law, defined by this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to award costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... à Bassoles-Aulers, Coucy-le-Château (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit de la société Montonati Daniel, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., Château-Thierry (Aisne), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Montonati, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Montonati ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Montonati, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Le condamne également à payer à la société Montonati la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.