Appeal Regarding Tax Search Authorization Rendered Moot by Prior Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed an order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax agents to conduct searches and seizures of documents to investigate alleged fraud, based on the relevant fiscal procedure article. The Court of Cassation determined that the challenged order had already been overturned in its entirety by a prior ruling on a related appeal concerning the same matter, leading the court to declare that there was no longer any basis to rule on the current appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Tax Search Authorization Rendered Moot by Prior Decision: The Court of Cassation determined that the challenged order had already been overturned in its entirety by a prior ruling on a related appeal concerning the same matter, leading the court to declare that there was no longer any basis to rule on the current appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
The dispositive orders the Director General of Taxes to pay the costs and fees for the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Les Amourettes, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Les Amourettes, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par ordonnance du 31 mai 1991, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédure fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL Les Amourettes, en vue de rechercher la preuve de la fraude de cette société ;
Sur le moyen unique :
Attendu que l'ordonnance attaquée a été cassée sans renvoi en toutes ses dispositions par arrêt n° 324 D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 23 février 1993, sur pourvoi de M. Alexandre X... n° 91-16.637 ; qu'il n'y a lieu, dès lors, à statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne le directeur général des Impôts, envers la société Les Amourettes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.