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93-16073 Généré par l'IA

Appeal Regarding Tax Inspection Authorization Dismissed for Untimely Filing

Numéro de cause 93-16073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a decision by the President of the Tribunal de Grande Instance of Paris authorizing tax inspection agents to conduct searches and seizures against several parties. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no supporting arguments were submitted within the time limits and in the required manner stipulated by the relevant provisions of the Code of Fiscal Procedures and the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code; Appeal Regarding Tax Inspection Authorization Dismissed for Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no supporting arguments were submitted within the time limits and in the required manner stipulated by the relevant provisions of the Code of Fiscal Procedures and the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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droit de procédure fiscale contrôle fiscal dépôt tardif perquisition autorité judiciaire fiscale amende fiscale

Dispositions légales citées

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article 605 du Code de procédure pénale
This article was cited in the context leading up to the declaration of inadmissibility.
article 584 du Code de procédure pénale
The absence of arguments supporting the appeal, which was filed within the deadlines provided by this article, contributed to the declaration of inadmissibility.
article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
This article, along with Article 605 of the Code of Criminal Procedure, was cited in the context leading up to the declaration of inadmissibility.
articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code
The failure to comply with the formalities provided by these articles contributed to the declaration of inadmissibility.
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89-13979
Inadmissibility of Appeal Against Tax Inspection Authorization
92-13717
Appeal against Tax Inspection Authorization Admissibility
92-20614
Inadmissibility of Appeal Against Tax Inspection Authorization
89-11766
Appeal Against Tax Search Authorization Inadmissible Due to Untimely Grounds
92-17257
Appeal Regarding Tax Searches Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

This article, along with Article 605 of the Code of Criminal Procedure, was cited in the context leading up to the declaration of inadmissibility.

article 605 du Code de procédure pénale

This article was cited in the context leading up to the declaration of inadmissibility.

article 584 du Code de procédure pénale

The absence of arguments supporting the appeal, which was filed within the deadlines provided by this article, contributed to the declaration of inadmissibility.

articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code

The failure to comply with the formalities provided by these articles contributed to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Michel X..., en sa qualité d'associé de la société civile "SCI 32", ... (13ème),

2 / de la société Financière Parisienne de Participation et d'Investissements (FPPI), dont le siège est ... (7ème),

3 / de la société Financière et Foncière d'Investissement (SOFFI), dont le siège est ... (16ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déposé le 1er juin 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.