Co-owners' Appeal Regarding Common Area Rectification and Chimney Flue Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA syndicate of co-owners appealed a lower court ruling, arguing that work affecting common areas had not been adequately rectified and that the lower court failed to rule on the alleged non-conforming use of chimney flues, heads, and stacks. The high court dismissed the first ground for appeal, finding that the lower court had reasonably determined that the work on common areas was followed by a restoration. The second ground was deemed inadmissible because the lower court had ordered an investigatory measure before making a final decision on the unsettled claims and had not ruled on the specific demand regarding the chimney structures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-owners' Appeal Regarding Common Area Rectification and Chimney Flue Use: The high court dismissed the first ground for appeal, finding that the lower court had reasonably determined that the work on common areas was followed by a restoration. The second ground was deemed inadmissible because the lower court had ordered an investigatory measure before making a final decision on the unsettled claims and had not ruled on the specific demand regarding the chimney structures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article regarding non-pecuniary damages.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... (13ème), pris en la personne de son syndic, M. André X..., demeurant à Paris (13ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de :
1 / la société Murinvest, dont le siège social est à Paris (16ème), ...,
2 / la société Sarcal, dont le siège social est à Paris (13ème), ..., défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Barbey, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (13ème), de Me Choucroy, avocat de la société Murinvest, de Me Y..., aocat de la société Sarcal, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les travaux affectant les parties communes avaient été suivis d'une remise en état ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que l'arrêt ayant ordonné une mesure d'instruction avant dire droit sur tous les chefs de demandes non tranchés et n'ayant pas statué sur la demande de cessation de l'utilisation prétendue non conforme des conduits de fumée, têtes et souche de cheminées, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du ... (13ème) à payer à la société Sarcal la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.