Pipeline Fouling and Maintenance Obligation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that held them liable for damages resulting from a loss, based on an expert's finding that the pipelines were heavily fouled by detergents, despite the expert noting the need for rigorous and regular maintenance. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly determined that this lack of maintenance caused the loss, correctly concluded that the concerned party had failed in its maintenance obligation without distorting the expert's findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Pipeline Fouling and Maintenance Obligation Appeal: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly determined that this lack of maintenance caused the loss, correctly concluded that the concerned party had failed in its maintenance obligation without distorting the expert's findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre, François Y..., demeurant à Toulon (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit :
1 ) de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est à Paris (9ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
2 ) de Mme Marie-Louise X... épouse de M. Blaise X..., demeurant à Toulon (Var), cinquième Moulin des Dardennes,
3 ) de M. Gérard, Joseph, Antoine X..., demeurant ... (Loir-et-Cher),
4 ) de M. Patrick, Jean, Pierre X..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), avenue Esprit Armando "Les Collines de Tamaris", bâtiment 6, défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Concorde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que l'expert ayant constaté que l'entretien des canalisations devait être rigoureux et régulier mais que celles-ci étaient très encrassées par les lessives, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que ce défaut d'entretien était la cause du sinistre, a pu, sans dénaturer le rapport d'expertise, retenir que Mme X... avait omis de remplir son obligation d'entretien ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.