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92-16277 Généré par l'IA

Grandparent Visitation Appeal Dismissed for Factual Concurrence

Numéro de cause 92-16277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a court of appeals decision that denied them visitation and lodging rights concerning their granddaughters, asserting that the lower court's ruling did not conform to the applicable rules of law, but the highest court found that the appellate court had sovereignly assessed the facts and correctly applied the law, leading to the dismissal of the appeal because the extraordinary remedy of cassation is intended only to challenge non-conformity with law, not factual findings.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Grandparent Visitation Appeal Dismissed for Factual Concurrence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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contestation de l'établissement des faits suspension du droit de visite contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi constatation de la qualité d'héritier revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning explaining the nature of the appeal, but it is not explicitly used in the dispositive orders (which only contains the rejection of the appeal and the condemnation to costs).
REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order deciding the merits of the case (rejection of the appeal).
Condamne Mme Y... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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11/01625
Grandparent Visitation Rights Appeal Dismissed for Procedural Defects
13-13674
Mother's Appeal Rejected in Paternal Grandmother's Visitation Rights Case
91-05092
Grandmother Visitation Rights Denied Based on Child's Best Interest
85-13661
Grandparent Visitation Suspension Upheld Despite Reliance on Outdated Evaluation
10/07551
Grandmother Visitation Rights Appeal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning explaining the nature of the appeal, but it is not explicitly used in the dispositive orders (which only contains the rejection of the appeal and the condemnation to costs).

REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order deciding the merits of the case (rejection of the appeal).

Condamne Mme Y... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Fébronie Z..., veuve Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :

1 / de M. Jean-Marc X...,

2 / de Mme Florence Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Haute-Garonne),

3 / de Mme Françoise Y..., épouse A..., demeurant Ancienne Gendarmerie à Salles-sur-L'Hers (Aude), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande tendant à obtenir un droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses petites filles ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens envers les époux X..., en ce qui les concerne, et envers le Trésorier-payeur général en ce qui concerne Mme Françoise Y..., épouse A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.