Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-11067 Généré par l'IA

Financial Institution Appeal Dismissed on Factual and Legal Grounds

Numéro de cause 92-11067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial institution appealed a lower court decision that had rejected its claim against an individual, arguing that the appellate court's ruling was contrary to law; however, the Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly determined the facts and applied the applicable legal rules, thereby upholding the original judgment and ordering the appealing institution to pay legal costs to the opposing party under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Financial Institution Appeal Dismissed on Factual and Legal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
établissement financier motifs de fait motifs de cassation interprétation de l'arrêt qualité pour recourir décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the request for indemnity filed by the appellant and for ordering the appellant to pay an indemnity to the respondent.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal on the merits, based on the reasoning that the means cited by the appellant could not be accepted.
Généré par l'IA
98-13846
Financial Institution v. Couple (Appeal Dismissed)
95-16511
Financial Institution Debt Appeal Dismissed
97-14565
Financial Institution v. Guarantors: Cassation Dismissal on Factual Findings and Law Application
95-16390
Bank Appeal Dismissal Upheld on Factual Grounds
94-10464
Financial Institution Debt Enforcement Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the request for indemnity filed by the appellant and for ordering the appellant to pay an indemnity to the respondent.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal on the merits, based on the reasoning that the means cited by the appellant could not be accepted.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (chambre des urgences), au profit de M. Jean X..., demeurant à Saint-René (Côtes d'Armor), ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que le Crédit industriel de l'Ouest a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande dirigée contre M. X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que le Crédit industriel de l'Ouest réclame à M. X... la somme de 10 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette en conséquence la demande formée par le Crédit industriel de l'Ouest sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le Crédit industriel de l'Ouest à payer à M. X... la somme de cinq mille francs sur le fondement de ce texte ;

Le condamne, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.