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91-41774 Généré par l'IA

Caretaker Wage Dispute and In-Kind Benefits Exclusion Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 91-41774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a caretaker, sued his employer, an association managing medico-professional establishments, seeking payment of higher wages due to the applicable collective agreement and to exclude the value of employer-provided housing from in-kind benefits, but the Court of Appeal rejected his claims. The Supreme Court upheld the rejection because the employee's arguments before the High Court—that the contract was signed under duress or due to vitiated consent stemming from his near-blindness—were either new claims not raised before the Court of Appeal or attempts to re-litigate the factual findings made by the lower court, rendering the sole ground of appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Caretaker Wage Dispute and In-Kind Benefits Exclusion Upheld on Procedural Grounds: The Supreme Court upheld the rejection because the employee's arguments before the High Court—that the contract was signed under duress or due to vitiated consent stemming from his near-blindness—were either new claims not raised before the Court of Appeal or attempts to re-litigate the factual findings made by the lower court, rendering the sole ground of appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
salaire en nature paiement des prestations association d'employeurs valeur litigieuse causes d'exclusion contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action taken on the appeal.
Généré par l'IA
95-44422
Employee Dismissal and Paid Leave Indemnity Dispute
94-43654
Gardener-Caretaker Dismissal and Damages Appeal
06/114
Employee Dismissal for Long-Term Illness Upheld; Wage Claims Denied
97-44418
Employee Appeal on Salary Classification and Contract Status Upheld
98-43471
Employee Unfair Dismissal and Wage Claims Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action taken on the appeal.

Condamne M. X..., envers l'association "l'Essor", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay court costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant à Corbeil-Essonnes (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de l'association "l'Essor", dont le siège social est à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'association "l'Essor", les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1991) que, le 1er septembre 1985, M. X... a été embauché en qualité de gardien par l'association "l'Essor" qui gère des établissements médico-professionnels ; qu'en soutenant, d'une part, qu'il devait, en application de la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées, percevoir des salaires plus élevés et, d'autre part, que le logement mis à sa disposition ne devait pas être pris en compte au titre des avantages en nature, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires et en dommages-intérêts ;

Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes alors que, c'était en abusant de son pouvoir et des circonstances que l'association lui avait fait signer un contrat, qu'il n'avait pu lire en raison de la quasi-cécité dont il est atteint, et alors que les pièces qu'il produisait établissaient le bien-fondé de ses prétentions ;

Mais attendu que le salarié n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que lors de la signature du contrat de travail son consentement avait été vicié, le moyen, en sa première branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit ; qu'en sa seconde branche, il ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation des faits par les juges du fond ;

Que le moyen n'est donc pas recevable en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'association "l'Essor", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.