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92-19568 Généré par l'IA

Appeal Regarding Extinguishment of Claims by Compensation

Numéro de cause 92-19568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company and its court-appointed administrator and plan execution commissioner appealed a decision that rejected their claim for payment against another company, as the appellate court had ruled that the mutual claims between the parties were extinguished by compensation up to their respective shares. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined the facts of the dispute and applied the relevant rules of law in rendering its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Extinguishment of Claims by Compensation: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined the facts of the dispute and applied the relevant rules of law in rendering its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime d’indemnisation qualité pour recourir désintéressement du créancier État de droit arbitrage compensation de créances

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the defendants to pay a sum to the opposing party for legal costs.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning to define the purpose of the appeal in cassation, but it does not appear in the dispositive orders.
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97-70061
Expropriation Compensation Appeal Dismissed
97-12703
Insurance Company Dispute Appeal Dismissal
93-45005
Employer Appeal Regarding Former Employee Compensation Dismissed
92-19349
Appeal Regarding Former Co-ownership Compensation Dismissed
92-40850
Employee Appeal of Damages Award Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the defendants to pay a sum to the opposing party for legal costs.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning to define the purpose of the appeal in cassation, but it does not appear in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) la société d'exploitation des Etablissements Laffont, société à responsabilité limitée dont le siège social est Zone industrielle, à Trèbes (Aude),

2 ) M. Y..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société d'exploitation des Etablissements Laffont, demeurant ... (Aude),

3 ) M. X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Laffont, demeurant ... (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit de la société Sica Caf Appro, dont le siège social est ... Armée à Paris (16e), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vincent, avocat de la société d'exploitation des Etablissements Laffont et de MM. Y... et X... ès qualités, de Me Jacoupy, avocat de la société Sica Caf Appro, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société d'exploitation des Etablissements Laffont ainsi que MM. Y... et X..., ès qualités, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande en paiement dirigée contre la société Caf Appro après avoir dit que les créances réciproques des parties s'étaient éteintes par voie de compensation jusqu'à concurrence de leurs "quotités respectives" ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs à payer à la société Sica Caf Appro la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne, envers la société Sica Caf Appro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.