Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-19560 Généré par l'IA

Appeal Regarding Invalidated Surety Agreement

Numéro de cause 92-19560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision by the appellate court that had invalidated a surety agreement signed by an individual. The highest court found that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the relevant legal rules in annulling the commitment. Consequently, the court rejected the appeal because the sole ground raised failed to demonstrate any non-conformity between the challenged decision and the applicable law, which is the required function of a cassation appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Invalidated Surety Agreement: The highest court found that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the relevant legal rules in annulling the commitment. Consequently, the court rejected the appeal because the sole ground raised failed to demonstrate any non-conformity between the challenged decision and the applicable law, which is the required function of a cassation appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation caution qualité pour recourir arrêts en appréciation de validité procédure de nullité et renonciation État de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive explicitly rejected the claim for damages presented based on this article.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to explain the nature of the appeal, though the actual rejection ground (implied by the reasoning about the merits) is not explicitly numbered in the dispositive.
Généré par l'IA
97-14596
Suretyship Agreement Enforcement Upheld on Appeal
72-12771
Appeal Regarding Default Judgment and Surety Agreement Interpretation
1997-1006
Surety Agreement Debt Appeal: Judgment Against Principal Reversed, Judgment Against Surety Overturned
97-12697
Property Dispute Appeal Confirmation
19-12513
Surety Payment Dispute Over Procedural Error in Appellate Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly rejected the claim for damages presented based on this article.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to explain the nature of the appeal, though the actual rejection ground (implied by the reasoning about the merits) is not explicitly numbered in the dispositive.

Article non spécifié (Condamne la Société générale... aux dépens)

The dispositive orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société générale, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :

1 / de M. Joël X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

2 / de la société Siagi, dont le siège est ... (9e), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la Société générale a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé l'annulation de l'engagement de caution souscrit par M. X... le 27 janvier 1987 ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la Société générale, envers M. X... et la société Siagi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.