Legislator Jurisprudence & Législation
92-19377 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal Affirmed and Costs Awarded

Numéro de cause 92-19377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Riom in favor of the appellee bank. The Court of Cassation noted that the appellant's attorney officially filed a withdrawal of the appeal with the court registry on January 3, 1994, after the filing of the report. In accordance with the relevant procedural article, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ruled on the associated costs and rejected a request for damages under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant's Withdrawal of Appeal Affirmed and Costs Awarded: The Court of Cassation noted that the appellant's attorney officially filed a withdrawal of the appeal with the court registry on January 3, 1994, after the filing of the report. In accordance with the relevant procedural article, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ruled on the associated costs and rejected a request for damages under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC frais de la procédure retrait de la requête renvoi préjudiciel arbitrage qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal before the Court of Cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the court (not directly in the final orders, but included here as it sets the context for the ruling, though typically procedural rules outside the dispositive are excluded unless they govern the final disposition itself - however, based on strict application, only articles explicitly in the numbered orders are strictly required. Since this only concerns the composition, and not the outcome orders (costs, inadmissibility, merits), it is generally excluded. Re-evaluating based on strict instructions: Only provisions cited in the dispositive orders (1., 2., etc.) count. Article L. 131-6 is cited in the introductory section describing the chamber composition, not the final numbered orders. Therefore, it is excluded.)

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant à la Chiole, RN 9 à Cognat Lyonne (Allier), Escurolles, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de le Crédit commercial de France, dont le siège social est ... (8ème), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat du Crédit commercial de France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 3 janvier 1994, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 10 juin 1992 au profit du Crédit commercial de France ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement ;

Rejette la demande présentée par le CCF sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers le Crédit commercial de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.