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92-19005 Généré par l'IA

Creditor Corporation v. Sawmill Corporation and Individual

Numéro de cause 92-19005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor corporation appealed a judgment that dismissed its claim for payment against a sawmill corporation and an individual, arguing that the appellate court failed to apply the correct legal rules. The highest court, noting that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended only to review whether a lower court's decision conforms to the law, upheld the appellate court's ruling because it had properly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable legal standards, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Creditor Corporation v. Sawmill Corporation and Individual: The highest court, noting that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended only to review whether a lower court's decision conforms to the law, upheld the appellate court's ruling because it had properly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable legal standards, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance dans la faillite examen en cassation interprétation de l'arrêt liquidation fiscale de l'entreprise contentieux commercial qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was used to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for costs incurred.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
97-45225
Individual v. Corporation (Appeal Dismissed)
93-17264
Individual v. Two Corporations (Cassation Appeal Dismissed)
92-19519
Corporation's Appeal of Judicial Liquidation Dismissed
92-15869
Liability for Corporate Debts Appeal
95-13570
Financing Company v. Debtor (Cassation Appeal Dismissed)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was used to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for costs incurred.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de :

1 / la société Scierie Etang Ingril, dont le siège social est à Frontignan (Hérault), zone industrielle,

2 / M. Jean-Louis X..., demeurant à Sète (Hérault), ..., Le Carrigou, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société marseillaise de crédit, de Me Vincent, avocat de la société Scierie Etang Ingril, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la Société marseillaise de crédit a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de son action en paiement dirigée contre la société Scierie Etang Ingril ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société marseillaise de crédit à payer à la société Scierie Etang Ingril la somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne, envers la société Scierie Etang Ingril et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.