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92-20612 Généré par l'IA

Tax Agent Search Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 92-20612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, challenging an order authorizing tax agents to conduct searches and seizures, failed to present any grounds in support of the appeal within the formal and time limits prescribed by the provisions of the Code of Criminal Procedure regarding appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code, Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Tax Agent Search Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de procédure fiscale perquisition qualité pour recourir autorité judiciaire fiscale assistance administrative fiscale déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du Code de procédure pénale
Cited in conjunction with procedural law to establish the context of the challenged decision, even if the primary ground for inadmissibility was procedural failure.
article 584 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning for the inadmissibility due to the absence of stated grounds for appeal, which is the basis for the final order.
articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code
Cited in the reasoning for the inadmissibility due to the absence of stated grounds for appeal, which is the basis for the final order.
Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
Cited in conjunction with procedural law to establish the context of the challenged decision, even if the primary ground for inadmissibility was procedural failure.
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90-16185
Appeal Against Tax Search Authorization Declared Inadmissible
94-10587
Tax Authority Search Warrant Appeal Standing
96-30006
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility
93-17749
Appeal Inadmissibility Against Tax Search Authorization
94-13064
Tax Authority Search and Seizure Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning for the inadmissibility due to the absence of stated grounds for appeal, which is the basis for the final order.

articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code

Cited in the reasoning for the inadmissibility due to the absence of stated grounds for appeal, which is the basis for the final order.

Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Cited in conjunction with procedural law to establish the context of the challenged decision, even if the primary ground for inadmissibility was procedural failure.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with procedural law to establish the context of the challenged decision, even if the primary ground for inadmissibility was procedural failure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Tours qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies, ... (Indre-et-Loire), qu'il estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 27 octobre 1992, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.