Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-15043 Généré par l'IA

Check Validity and Knowledge of Insufficient Funds

Numéro de cause 92-15043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute where one party presented a check for 100,000 Francs, received only partial payment due to insufficient funds, and then sought recovery of the balance after the drawer opposed a payment order. The appellate court rejected the claim, ruling the check—characterized as a guarantee check—was void due to an illicit cause because the payee was aware of the insufficient provision at issuance. The highest court overturned this ruling, holding that the mere knowledge of the payee regarding the lack or insufficiency of funds at the time a check is issued does not invalidate the check, thereby violating the relevant provisions of the Decree-Law of October 30, 1935.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 28, 62 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, aux dépens; Check Validity and Knowledge of Insufficient Funds: The appellate court rejected the claim, ruling the check—characterized as a guarantee check—was void due to an illicit cause because the payee was aware of the insufficient provision at issuance. The highest court overturned this ruling, holding that the mere knowledge of the payee regarding the lack or insufficiency of funds at the time a check is issued does not invalidate the check, thereby violating the relevant provisions of the Decree-Law of October 30, 1935.

Mots-clés

Généré par l'IA
chèque bancaire ordre de paiement balance des paiements fonds de garantie validité de la poursuite fixation du revenu sans invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 28, 62 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935
These articles were cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated the law by declaring the check null.
aux dépens
The dispositive orders the defendant (M. Y...) to pay the costs of the cassation proceedings.
Généré par l'IA
90-17015
Check Validity Despite Insufficient Funds Knowledge
00-16031
Check Payment Dispute and Evidentiary Standards
67-92399
Knowingly Issuing a Check Without Funds Overrides Reliance on Overdraft Practices
81-92394
Claimant v. Defendant (Check Guarantee Validity and Prevented Condition Precedent)
13-18952
Insufficient Proof of Payment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 28, 62 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935

These articles were cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated the law by declaring the check null.

aux dépens

The dispositive orders the defendant (M. Y...) to pay the costs of the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de M. Gérard Y..., demeurant château des Marais à Meung-sur-Loire (Loiret), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu les articles 28, 62 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a remis un chèque de 100 000 Francs à M. X... ; qu'à la présentation de ce chèque à l'encaissement, M. X... n'a obtenu qu'un paiement partiel faute de provision suffisante ; que le juge d'instance a fait injonction à M. Y... de payer la somme manquante ; que M. Y... a fait opposition à l'ordonnance ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... et ordonner le remboursement de la somme réglée, l'arrêt retient que M. X... n'est pas recevable à invoquer comme titre le chèque du 3 juillet 1985 qui, étant un chèque de garantie, est nul pour avoir une cause illicite ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un chèque n'est pas nul par le fait que son bénéficiaire est informé de l'absence ou de l'insuffisance de la provision lors de l'émission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.