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92-15005 Généré par l'IA

Appeal Dismissed as Moot Due to Related Prior Overturn

Numéro de cause 92-15005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declined to rule on a company's appeal against a decision by the President of the Paris High Court that authorized competition and consumer protection agents to conduct searches and seizures, because the same court had already overturned that order in its entirety in a related case brought by another company regarding the same matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer; Appeal Dismissed as Moot Due to Related Prior Overturn: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
antécédents régime de la concurrence perquisition réexamen d'une décision antérieure annulation de la décision administrative qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the core order stating that no decision is required because the underlying order was already overturned.
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92-15002
Appeal Against Search Authorization Rendered Moot by Overturning of Order
95-15939
Company Appeal Dismissed Due to Prior Related Dismissal
90-21868
Appeal Concerning Search and Seizure Order Quashed by Prior Decision
91-20432
Appeal of Search Authorization Overruled by Prior Decision
88-13098
Appeal Dismissed as Moot Due to Dependency on Overturned Related Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the core order stating that no decision is required because the underlying order was already overturned.

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive explicitly orders the condemnation of the opposing party for costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société ICI Protection de l'Agriculture, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ICI Protection de l'Agriculture, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que l'ordonnance attaquée a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 549 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur pourvoi n° R 92-15.010 de la société anonyme Rhône-Poulenc Agrochimie ; qu'il n'y a lieu, dès lors à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.