Appeal Regarding Marital Fault and Discretionary Assessment Under Civil Code Articles 242 and 245(3)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court decision in a matter concerning marital obligations, asserting that the lower court failed to provide a legal basis under Civil Code Article 242 regarding alleged fault and improperly exercised its discretion under Article 245, paragraph 3. The highest court determined that the appeal's sole argument sought to challenge the trial court's sovereign assessment of the alleged fault as defined by Article 242 and its discretionary power concerning Article 245, paragraph 3, concluding that the means of cassation were unfounded and therefore rejected the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Marital Fault and Discretionary Assessment Under Civil Code Articles 242 and 245(3): The highest court determined that the appeal's sole argument sought to challenge the trial court's sovereign assessment of the alleged fault as defined by Article 242 and its discretionary power concerning Article 245, paragraph 3, concluding that the means of cassation were unfounded and therefore rejected the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision concerns the ruling on costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude, Robert X..., demeurant 1, place de l'Eglise, Ecouen (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Michèle, Claudine Y..., épouse X..., demeurant ... (17e), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 février 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mme X... ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués, et leur pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l'application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme Y... épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.