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94-60125 Généré par l'IA

Appellant v. Administrative Commission (Electoral Roll Domicile)

Numéro de cause 94-60125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's dismissal of their challenge to the administrative commission's decision to omit them from the electoral roll of a specific commune, asserting they maintained their domicile there. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power to assess the weight and significance of the evidence presented, and thus was entitled to conclude that the submitted documents failed to establish the appellant's actual domicile in the commune.

Regeste Legislator

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Appellant v. Administrative Commission (Electoral Roll Domicile): Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives domicile recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité fraude électorale
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90-60093
Electoral Roll Challenge Appeal Regarding Domicile and Procedural Presence
89-60236
Electoral Roll Removal Challenge and Administrative Commission Review Scope
91-60123
Electoral Roll Removal Appeal Regarding Domicile
96-60169
Electoral Roll Inscription and Domicile Dispute
01-60451
Electoral Roll Registration Appeal on Domicile and Procedure

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian de X..., demeurant Les Lettiers, à La Trinité-des-Laitiers (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance d'Argentan, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. de X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de La Trinité des Laitiers, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.