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92-14127 Généré par l'IA

Agricultural Credit Institution v. Pau Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 92-14127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving an appeal by a regional agricultural credit institution against a decision from the Pau Court of Appeal, the Court of Cassation noted that the appellant had formally withdrawn its appeal on October 25, 1993, subsequent to the reporting judge's report being filed on May 24, 1993. Based on Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, which requires a withdrawal to be recorded by a judgment when it occurs after the filing of the report, the Court acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and issued the corresponding judgment.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Credit Institution v. Pau Court of Appeal (Withdrawal of Appeal): Based on Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, which requires a withdrawal to be recorded by a judgment when it occurs after the filing of the report, the Court acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and issued the corresponding judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit agricole institutions de crédit jugement civil retrait de l'assistance judiciaire procédure préjudicielle droit successoral paysan

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article dictates that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a decision when it occurs after the report has been filed, justifying the ruling based on the withdrawal.
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96-21270
Agricultural Credit Fund v. Appellee (Withdrawal of Appeal)
96-16593
Withdrawal of Appeal Against Agricultural Credit Bank Decision
92-17755
Mutual Agricultural Credit Fund v. Individual (Withdrawal of Appeal)
94-10480
Credit Institution v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)
14-10073
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article dictates that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a decision when it occurs after the report has been filed, justifying the ruling based on the withdrawal.

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979

This provision concerns the procedure for registering a withdrawal of appeal after the report has been filed, which is the basis for the final action taken by the court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est à Serres Castet (Pyrénées-Atlantiques), chemin de Dévèses, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun "Visionnière des Pyrénées", dont le siège est à Saint-Faust (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 1993, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Pau, au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun "Visionnière des Pyrénées", alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 mai 1993 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques de son désistement ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques, envers le Groupement agricole d'exploitation en commun "Visionnière des Pyrénées", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.