Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Procedure in Asset Division Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a lower court decision regarding the division and liquidation of community assets following a divorce, which had determined the value of the community's assets and liabilities. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed via a letter to the registry rather than by a declaration signed by a lawyer practicing before the Court of Cassation and the Conseil d'État, as required by the relevant procedural rules for this type of appeal, with no exception applicable in this matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Improper Filing Procedure in Asset Division Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed via a letter to the registry rather than by a declaration signed by a lawyer practicing before the Court of Cassation and the Conseil d'État, as required by the relevant procedural rules for this type of appeal, with no exception applicable in this matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general provisions governing the appeal which was declared inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant à Lyon (8e) (Rhône), ..., BP 8066, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme Jeannine, Andrée Y..., divorcée X..., demeurant à Caluire (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que M. X... a formé, par lettre du 24 mai 1992 adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur une difficulté dans les opérations de partage et de liquidation de la communauté ayant existé entre M. X... et son épouse, Mme Y..., a fixé le montant de l'actif et du passif de la communauté ;
Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.