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92-16721 Généré par l'IA

Appellant v. Hotel and Casino Company

Numéro de cause 92-16721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appellant sought review by the Court of Cassation against a ruling from the Court of Appeal that had rejected the appellant's claim for payment against a hotel and casino company. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the relevant rules of law, which is the sole function of the extraordinary remedy of cassation according to the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellant v. Hotel and Casino Company: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the relevant rules of law, which is the sole function of the extraordinary remedy of cassation according to the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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examen en cassation contestation civile qualité pour recourir contrôle juridictionnel règlement intérieur recours du personnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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96-18911
Court of Cassation Dismisses Appeal for Novel Argument and Upholds Hotel Attribution Decision
96-13480
Hotel Company Withdrawal of Appeal Case
93-46567
Hotel Company v. Opposing Party (Appeal Forfeiture)
93-12110
Restaurant Ownership Dispute Appeal Rejection
99-15884
Appeal Against Monetary Judgment Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Rejette également la demande présentée par la société des Hôtels et casino de Deauville sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision regarding costs was explicitly cited in the dispositive order rejecting the request made under it.

Condamne M. X..., envers la société des Hôtels et casino de Deauville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of court costs, appearing explicitly in the dispositive order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel, Benjamin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale), au profit de la société des Hôtels et casino de Deauville, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société des Hôtels et casino de Deauville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement contre la société des Hôtels et casino de Deauville ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société des Hôtels et casino de Deauville sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la société des Hôtels et casino de Deauville sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la société des Hôtels et casino de Deauville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.