Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-19397 Généré par l'IA

Construction Defects Appeal Rejected Due to Ground Limitation and Minor Work Finding

Numéro de cause 92-19397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners appealed a judgment related to construction defects, but the court of cassation rejected the appeal because the petitioners based their arguments before the appellate court solely on ten-year warranty liability, rendering any contrary arguments inadmissible on appeal, and because the appellate court's finding that the defects related to minor work made further inquiry regarding major structural defects unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Defects Appeal Rejected Due to Ground Limitation and Minor Work Finding: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
défauts de construction motifs de cassation droit de consultation restreint qualité pour recourir violation des distances aux limites limites de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the decision not to grant compensation under this article to the plaintiffs.
Généré par l'IA
98-22004
Appeal Rejected: Construction Defects Liability Limited by Lack of Formal Acceptance
94-10047
Appeal Regarding Construction Defects and Acceptance of Work
87-13349
Construction Defects Warranty Liability Appeal Rejection
03-19381
Appeal on Construction Defect Liability Rejected
93-16738
Construction Defect Appeals on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the decision not to grant compensation under this article to the defendants and the appellants.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the decision not to grant compensation under this article to the plaintiffs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Henri Z...,

2 / Mme Henri Z..., demeurant ensemble anciennement au lieudit "Les Plattards" à Belleville-sur-Saône (Rhône), et actuellement ... à Tassin-la-demi-Lune (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit :

1 / de M. D..., syndic de l'entreprise Fialaire, demeurant chemin de Bordelan à Limas (Rhône),

2 / de la compagnie L'Auxiliaire mutuelle d'assurance, dont le siège est ...,

3 / de M. Jean-Claude X...,

4 / de Mme Jean-Claude X..., demeurant ensemble au lieudit "Les Plattards" à Bellerive-sur-Saône (Rhône),

5 / de Mme Evelyne Y..., divorcée E..., demeurant à l'Ecluse, Lager (Rhône),

6 / de M. Michel E..., demeurant au lieudit "Les Plattards" à Bellerive-sur-Saône (Rhône),

7 / de Mme Yvette B..., demeurant au lieudit "Les Plattards" à Bellerive-sur-Saône (Rhône),

8 / de M. Claude A..., demeurant au lieudit "Les Plattards" à Bellerive-sur-Saône (Rhône),

9 / de M. Régis C...,

10 / de Mme Régis C..., demeurant au lieudit "Les Plattards" à Bellerive-sur-Saône (Rhône), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me de Nervo, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie l'Auxiliaire mutuelle d'assurance, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que les époux Z..., ayant fondé leur demande devant la cour d'appel sur la garantie décennale ne sont pas recevables à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les désordres affectaient un menu ouvrage, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la compagnie L'Auxiliaire mutuelle d'assurance les sommes exposées par elle et non comprises par les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la compagnie L'Auxiliaire mutuelle d'assurance ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux Z... ;

Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.