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92-10738 Généré par l'IA

Executive's Right to Defend Joint Tax Liability by Challenging Underlying Assessment Validity

Numéro de cause 92-10738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An executive, sued as jointly and severally liable for a company's tax debts, challenged the underlying tax assessments by citing procedural irregularities in the initial tax proceedings against the company. The appellate court rejected this defense, holding that the executive failed to prove he had contested the tax claim through the proper administrative and judicial channels prescribed by tax procedure law, thereby precluding him from disputing the debt's existence. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that a jointly and severally liable party is entitled to raise any defenses arising from the nature of the obligation or common to all co-debtors, including challenging the underlying tax claim's validity, subject to a preliminary referral to the competent jurisdiction if necessary, and thus the appellate court incorrectly denied the executive the right to argue the procedural flaw affecting his liability.

Regeste Legislator

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Article L. 267 du Livre des procédures fiscales, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Executive's Right to Defend Joint Tax Liability by Challenging Underlying Assessment Validity: The appellate court rejected this defense, holding that the executive failed to prove he had contested the tax claim through the proper administrative and judicial channels prescribed by tax procedure law, thereby precluding him from disputing the debt's existence. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that a jointly and severally liable party is entitled to raise any defenses arising from the nature of the obligation or common to all co-debtors, including challenging the underlying tax claim's validity, subject to a preliminary referral to the competent jurisdiction if necessary, and thus the appellate court incorrectly denied the executive the right to argue the procedural flaw affecting his liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la taxation fiscale assujettissement à l'impôt droit des obligations droits procéduraux décision préjudicielle procès fiscal

Dispositions légales citées

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Article L. 267 du Livre des procédures fiscales
This article was cited as the legal basis for the violation that led to the cassation of the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was mentioned in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs by the defendant.
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91-15168
Jointly Liable Tax Debtor's Right to Raise Procedural Defenses Against Company Tax Assessment
92-11723
President's Personal Tax Liability Upheld Despite Defense of Tax Assessment Validity
2011474
Taxpayer Challenges Insufficient Reasoning in Supplementary Income Tax Assessments Related to Company Audit
20MA02708
Tax Assessment Validity and Penalty Justification in Corporate Audit Dispute
18-19152
Director Liability for Corporate Taxes and Constitutional Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 267 du Livre des procédures fiscales

This article was cited as the legal basis for the violation that led to the cassation of the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was mentioned in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Bas-Rhin), pris en sa qualité de président directeur général de la société Maisons G, dont le siège est 3, passage des Poilus à Saint-Avold (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Y... des impôts de Saint-Avold, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Moselle et du directeur général des impôts élisant domicile en ses bureaux sis ... à Saint-Avold (Moselle), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Y... des impôts de Saint-Avold, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Maisons G (la société), assigné par le receveur des impôts de Saint-Avold pour le voir déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société, a soulevé l'irrégularité de la procédure d'imposition engagée à l'encontre de celle-ci ;

Attendu que, pour rejeter cette exception, la cour d'appel a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve qu'il avait contesté la créance d'impôt selon les formes et devant les juridictions prévues par le Livre des procédures fiscales et qu'il ne pouvait dès lors contester l'existence des dettes fiscales de la société ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, M. X... était recevable à faire juger, sauf à renvoi préjudiciel devant la juridiction compétente, si l'irrégularité invoquée qui était de nature à influer sur la responsabilité solidaire qui lui était imputée, était fondée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de la cour d'appel de Colmar ;

REJETTE la demande présentée par le Receveur des impôts de Saint-Avold, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le Receveur des impôts de Saint-Avold, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.