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89-45306 Généré par l'IA

Employee Suit for Wrongful Dismissal Against Liquidator and Unemployment Association Fails

Numéro de cause 89-45306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued his former employer's liquidator and the regional unemployment benefits association, claiming wrongful dismissal and seeking various indemnities after ceasing work in 1983 and receiving his last salary in January 1984. The Court of Cassation rejected the employee's appeal against the lower court's decision, which found that the employee failed to prove a dismissal, as the appellate court had appropriately assessed the facts and evidence presented to reach the conclusion that the employment relationship ended without the employer demonstrating a dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Suit for Wrongful Dismissal Against Liquidator and Unemployment Association Fails: The Court of Cassation rejected the employee's appeal against the lower court's decision, which found that the employee failed to prove a dismissal, as the appellate court had appropriately assessed the facts and evidence presented to reach the conclusion that the employment relationship ended without the employer demonstrating a dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage association d'employeurs rapports de travail licenciement abusif défaut de preuve de solvabilité liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
99-40870
Wrongful Dismissal Claim Against Successor Company Fails on Factual Findings
85-45616
Employee Dismissal Following Liquidation Upheld Against Wrongful Dismissal Claim
91-42222
Employee Wage and Indemnity Claim Against Liquidated Employer
05/04701
Liquidator v. Employee Regarding Dismissal After Judicial Liquidation and Failure to Reassign
09/22623
Employee v. Company in Liquidation: Unpaid Wages and Wrongful Dismissal Claim Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Condamne M. Y..., envers le GARP et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de :

1 / le GARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

2 / M. X..., demeurant ... (3ème), mandataire liquidateur de la société Omnium, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1989), M. Y... a été engagé dans le courant de l'année 1982 par la société Omnium informatique pour effectuer des missions ; que dans le courant de l'année 1983, M. Y... a cessé de travailler et que son dernier salaire lui a été versé en janvier 1984, pour une période antérieure ; que prétendant qu'il avait été licencié, M. Y... a appelé devant la juridiction prud'homale le mandataire-liquidateur de la société Omnium informatique et le groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP) ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes aux fins de fixation de sa créance au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que faute d'avoir recherché si l'inactivité de M. Y..., à compter de septembre 1983 était due à son refus d'exécuter les ordres de son employeur ou au refus de l'employeur de fournir du travail à son salarié et faute d'avoir relevé d'autre part une manifestation non équivoque de sa volonté de démissionner de la part de M. Y... les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que au surplus l'appelant lui-même (le GARP) dans ses conclusions devant la cour d'appel reconnaissait que la rupture des relations contractuelles incombait à l'employeur puisqu'il concluait que le dernier salaire aurait été payé à titre de préavis ;

Mais attendu que la cour d'appel appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers le GARP et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.