Employer Appeal on Agent vs. Salaried Status Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested a labor tribunal ruling that ordered payment of wages, travel expenses, and damages to a former employee, arguing the claimant was a commissioned agent (mandataire) and not a salaried representative whose employment he disputed, by claiming the claimant acted on her own initiative and that the term "representative" did not imply a salaried position. The high court dismissed the appeal, reasoning that the sole ground raised sought only to re-examine the factual findings and evaluation of evidence made by the lower court, which it could not do.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Agent vs. Salaried Status Dismissed: The high court dismissed the appeal, reasoning that the sole ground raised sought only to re-examine the factual findings and evaluation of evidence made by the lower court, which it could not do.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order concluding the case by dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par les Editions Hubert Y..., sise Maisonneuve, Saint-Martial de Nabirat (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section encadrement), au profit de Mme Pierrette X..., demeurant Mathalie Haute, Sarlat (Dordogne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., exploitant les éditions Hubert Y..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 5 juillet 1990) d'avoir décidé que Mme X... avait exercé les fonctions de représentant salarié au service de M. Y... et d'avoir condamné celui-ci à payer à Mme X... des salaires, des indemnités de frais de déplacement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que Mme X... ne justifie pas qu'elle travaillait sous sa direction et, conformément à ses ordres, que c'est elle qui a voulu se rendre chez un client pour sous-traiter un contrat à compte d'auteur, qu'il conteste formellement avoir réclamé à l'ANPE de lui adresser des candidats à un emploi salarié, voulant engager un représentant à la commission, c'est-à-dire mandataire, et qu'il a écrit au client que Mme X... le représentait, d'où le terme de représentante qui ne signifie aucunement que cette personne était représentante de commerce ;
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constations des juges du fond et leur appréciation des éléments de preuve ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les Editions Hubert Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.