Tax Representative Brief Admissibility After Closure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a tax dispute litigated before a court of first instance, the administrative tax representative filed a brief after the case had been closed following the order of final preparation, and the lower court deemed this brief inadmissible because it found no serious grounds alleged to support a request to revoke the closure order. The Supreme Court of Cassation quashed the lower court's judgment, reasoning that the applicable procedural rules mandated that parties seeking to submit pleadings after the closure order must request the court, which alone has jurisdiction, to grant the necessary time in compliance with the principle of contradiction, and that improperly conditioning the admissibility of the brief on the revocation of the closure order for grave reasons violated these legal provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 783 du nouveau Code de procédure civile, article 784 du nouveau Code de procédure civile, article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales; Tax Representative Brief Admissibility After Closure Order: The Supreme Court of Cassation quashed the lower court's judgment, reasoning that the applicable procedural rules mandated that parties seeking to submit pleadings after the closure order must request the court, which alone has jurisdiction, to grant the necessary time in compliance with the principle of contradiction, and that improperly conditioning the admissibility of the brief on the revocation of the closure order for grave reasons violated these legal provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with other articles as the basis for the cassation because the lower court wrongly conditioned the admissibility of a brief on the revocation of the closing order for serious reasons.
Cited in conjunction with other articles as the basis for the cassation because the lower court wrongly conditioned the admissibility of a brief on the revocation of the closing order for serious reasons.
Cited in conjunction with other articles, this provision establishes the framework for case management in tax litigation before the courts of general jurisdiction.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1990 par le tribunal de grande instance d'Albertville (1ère chambre civile), au profit de M. Y... Emile, demeurant avenue de la Libération à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans les instances en contentieux de l'établissement de l'impôt suivies deant les tribunaux de grande instance, les parties ne peuvent produire aucun mémoire après l'ordonnance de clôture sans demander au tribunal, seul compétent pour les accorder, dans le respect du principe de la contradiction, les délais nécessaires pour présenter leur défense ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire déposé par le représentant de l'administration des impôts postérieurement à l'ordonnance de clôture de la mise en état, le jugement retient qu'aucun motif grave n'est allégué à l'appui de la demande de révocation de cette ordonnance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en subordonnant la recevabilité du mémoire à la révocation de l'ordonnance de clôture pour des motifs graves, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Annecy ;
Condamne M. Y..., envers M. X... général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Albertville, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.