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92-14378 Généré par l'IA

Overturned Execution Order Based on Annulled Preceding Order

Numéro de cause 92-14378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a challenge to an order issued by the President of the Lyon Tribunal de Grande Instance on April 14, 1992, which was executed pursuant to a letter rogatory issued by the President of the Paris Tribunal de Grande Instance on April 8, 1992. The Court of Cassation determined that because the initial order from the Paris court, which served as the basis for the subsequent execution order, had been entirely overturned without referral by a prior decision of the Commercial, Financial, and Economic Chamber, the execution operations and the decision of April 14, 1992, were consequently annulled, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal itself.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Overturned Execution Order Based on Annulled Preceding Order: The Court of Cassation determined that because the initial order from the Paris court, which served as the basis for the subsequent execution order, had been entirely overturned without referral by a prior decision of the Commercial, Financial, and Economic Chamber, the execution operations and the decision of April 14, 1992, were consequently annulled, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi revirement de jurisprudence exécution des peines bien de stricte nécessité annulation de sentence arbitrale motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer
This is the primary order, indicating no need to rule on the merits due to the annulment of the prerequisite decision.
aux dépens
The court orders the opposing party to pay the costs incurred by the appellant.
aux frais d'exécution du présent arrêt
The court orders the opposing party to pay the costs associated with the execution of the present decision.
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94-13957
Appeal Regarding Annulled Execution Order
93-11726
Cassation of a Decision Based on a Previously Quashed Ruling
04-18293
Cassation Based on Overturned Precedent
97-30298
Case Rendered Void Due to Quashed Underlying Order
10/00852
Appeal Against Confirmation of Execution Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

This is the primary order, indicating no need to rule on the merits due to the annulment of the prerequisite decision.

aux dépens

The court orders the opposing party to pay the costs incurred by the appellant.

aux frais d'exécution du présent arrêt

The court orders the opposing party to pay the costs associated with the execution of the present decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Rhône-Poulenc Agrochimie, dont le siège est à Lyon (9e) (Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Rhône-Poulenc Agrochimie, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

Attendu que l'ordonnance attaquée du 14 avril 1992 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 8 avril 1992 ; que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 549 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour ; que les opérations d'exécution et la décision du 14 avril 1992 se trouvent annulées ;

qu'il n'y a pas lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers la société Rhône Poulenc Agrochimie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.