Obligation to Pay Liquidator Sums Upheld Despite Lack of Initial Notice Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision confirming his obligation to pay sums to the liquidator of a company, arguing the lower court failed to verify if proper notice of the initial summons was sent as required by procedural law, thus lacking a legal basis for its decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellant had subsequently argued the merits of the case, the appellate court, being seized of the entire dispute, was obligated to rule on the substance regardless of its stance on the exception of nullity, rendering the ground for the appeal inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 658 du nouveau Code de procédure civile; Obligation to Pay Liquidator Sums Upheld Despite Lack of Initial Notice Proof: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellant had subsequently argued the merits of the case, the appellate court, being seized of the entire dispute, was obligated to rule on the substance regardless of its stance on the exception of nullity, rendering the ground for the appeal inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the Court of Appeal, having been seized of the entire dispute, was required to rule on the merits regardless of its decision on the nullity exception, leading to the inoperability of the sole ground for appeal.
Cited in the dispositive to award a sum to M. Y... for legal costs incurred.
Cited by the appellant in the reasoning of the sole ground for appeal, but the court ruled the ground inoperative based on Art. 562 al. 2 NCCPC, not on Art. 658 itself in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre A), au profit de M. Gilles Y..., mandataire liquidateur demeurant 4, le parvis de Saint-Maur, à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Buffet Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 juin 1992) d'avoir condamné M. X... à payer diverses sommes d'argent à M. Y..., mandataire liquidateur de la société Offset 2000, aux motifs que les moyens concernant la nullité de l'assignation de première instance étaient inopérants, l'assignation ayant été délivrée régulièrement en mairie, alors que la cour d'appel n'aurait pas recherché si, conformément aux dispositions de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile, l'huissier de justice avait adressé par lettre à l'intéressé un avis de passage et qu'elle aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
Mais attendu que M. X... ayant conclu sur le fond du litige, la cour d'appel, saisie par application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de l'entier litige, était tenue de statuer sur le fond quelle que fût sa décision sur l'exception de nullité ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille (10 000) francs ;
Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Le condamne également à payer à M. Y... une somme de sept mille (7 000) francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.