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92-17004 Généré par l'IA

Case Reopening Violation in Court of Appeal Decision

Numéro de cause 92-17004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision by the Court of Appeal because, in a dispute between parties, the appellate court simultaneously revoked the order closing the case file and ruled on the merits without reopening the debates, which violates procedural rules stipulating that such a revocation, when motivated by a serious subsequent event, must occur before the closure of debates or be accompanied by a reopening of those debates.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 16 du nouveau Code de procédure civile, articles 784 et 910 du même code; Case Reopening Violation in Court of Appeal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure réouverture du dossier réouverture de la procédure cognition du pourvoi en cassation procédure préjudicielle révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile
This provision, along with others, formed the basis for the Court of Cassation to quash the lower court's decision for improperly revoking the closure order and ruling on the merits simultaneously without reopening the debate.
articles 784 et 910 du même code
These procedural articles were cited in conjunction with Article 16 to establish the procedural error leading to the quashing of the judgment.
Généré par l'IA
91-10430
Court of Cassation Overturns Divorce Judgment Due to Improper Reopening of Debates
91-10468
Court of Cassation Ruling on Admissibility of Post-Closure Submissions After Revocation of Closure Order
92-10497
Appellate Court Erred in Revoking Closure Order Without Reopening Arguments
91-84156
Defamation Case Reinstated After Procedural Errors in Appeal
89-15102
Court of Cassation Reverses Bar on Post-Closing Order Revocation Requests

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

This provision, along with others, formed the basis for the Court of Cassation to quash the lower court's decision for improperly revoking the closure order and ruling on the merits simultaneously without reopening the debate.

articles 784 et 910 du même code

These procedural articles were cited in conjunction with Article 16 to establish the procedural error leading to the quashing of the judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse

This is the primary dispositive act of the decision (the cassation itself).

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée

This is the consequential procedural remedy following the cassation.

Condamne les époux A..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of legal costs resulting from the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse Z..., demeurant en Equateur, appartado 21-149, Eloy-Alfaro, Quito Ecuador, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de :

1 / M. Jean-Pierre A...,

2 / Mme Marie-Thérèse Y..., épouse A..., demeurant ensemble à Septfonds (Tarn-et-Garonne), Puylaroque, domaine de Bessou défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre les époux A... ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ;

Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;

Attendu que l'arrêt attaqué, dans un litige opposant les époux A... à Mme Z..., a, par la même décision, ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et a statué au fond, sans réouvrir les débats ; qu'en procédant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne les époux A..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.