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90-43519 Généré par l'IA

Employee Compensation for Unpaid Leave in Liquidation

Numéro de cause 90-43519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, dismissed following a cooperative's judicial liquidation, appealed a decision awarding him compensation for unpaid 1987 leave, arguing that such compensation requires proof that the employer prevented the employee from taking the leave during the prescribed period. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling because the employer, in a letter dated December 2, 1987, explicitly acknowledged owing the employee thirty-three days of leave for that year, thereby establishing the right to compensation regardless of the reason for non-enjoyment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Compensation for Unpaid Leave in Liquidation: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling because the employer, in a letter dated December 2, 1987, explicitly acknowledged owing the employee thirty-three days of leave for that year, thereby establishing the right to compensation regardless of the reason for non-enjoyment.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé sans solde indemnité de départ liquidation d'une Sàrl indemnité en cas d'insolvabilité restitution des indemnités de chômage perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
15/006881
Former Employee v. Company in Liquidation: Termination and Wages Appeal
07/00354
Employee v. Liquidator (Unfair Dismissal and Unpaid Wages)
01-42992
Employee Dismissal Following Liquidation: Wage Proof and Severance Indemnity
88-42633
Former Employees v. Employer Liquidation - Unpaid Wages and Damages Appeal Dismissed
86-45156
Labor Tribunal Jurisdiction Over Employee Claims in Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. Y... ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the imposition of costs and execution expenses upon the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Coopérative agricole régionale d'approvisionnement et de céréales (CORAPRO), demeurant ... (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Montluçon (Section agriculture), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant Grand Champ, à Cosne d'Allier (Allier), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montluçon, 4 mai 1990), que M. X... a été engagé par la société Coopérative agricole régionale d'approvisionnement et de céréales (CORAPRO) le 1er juillet 1987 ; qu'à la suite du règlement judiciaire de la société, il a été licencié le 25 décembre 1989 ;

Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme au titre des congés payés 1987, alors que l'indemnité de congés payés est subordonnée à la prise effective du congé à l'intérieur de la période légalement ou conventionnellement convenue et qu'il n'est dû une indemnité compensatrice de congés payés que lorsque le salarié a été du fait de l'employeur dans l'impossibilité d'exercer son droit à congé annuel pendant la période prévue ; que, par suite, le jugement attaqué, en se bornant à constater que l'employé n'avait pas pris ses congés en 1987, sans rechercher pour quel motif, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 223-7, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que, dans sa lettre du 2 décembre 1987, la société reconnaissait devoir à M. X... trente-trois jours de congés au titre de l'année 1987 ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.