Applicant v. Labor Council: Inadmissibility of Appeal for Lack of Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a summary judgment issued by the labor council, seeking a general re-examination of the factual merits of the case. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it failed to state any specific ground for cassation, as required by the relevant civil procedure articles, relying solely on a request for a new factual review rather than alleging a violation of a rule of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article non spécifié pour les dépens; Applicant v. Labor Council: Inadmissibility of Appeal for Lack of Grounds for Cassation: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it failed to state any specific ground for cassation, as required by the relevant civil procedure articles, relying solely on a request for a new factual review rather than alleging a violation of a rule of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
The dispositive condemns the appellant to costs, although the specific article for cost imposition is not explicitly cited in the operative part beyond the general procedural articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 9, lotissement Kaki, à Bois d'Amont (Jura), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Rennes, au profit de M. Vincent Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.