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89-43139 Généré par l'IA

Employee Resignation Duress Claim Upheld

Numéro de cause 89-43139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1974 and subsequently employed by the acquiring company, resigned after the employer filed a complaint for theft, but later contested the resignation, claiming it was signed under duress stemming from the threat of criminal prosecution related to the alleged theft. The employee appealed the lower court's decision, which dismissed his claims for notice pay, severance, and damages for unfair dismissal, arguing the resignation lacked the required free and unequivocal expression of will. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that no defect in consent invalidated the employee's decision to resign.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Resignation Duress Claim Upheld: The employee appealed the lower court's decision, which dismissed his claims for notice pay, severance, and damages for unfair dismissal, arguing the resignation lacked the required free and unequivocal expression of will. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that no defect in consent invalidated the employee's decision to resign.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ crainte fondée violation d'obligations contractuelles de travail dénonciation pénale démission volontaire harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-4 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
05/07624
Employee Resignation Under Duress Denial Upheld
86-41573
Employee Resignation Under Duress and Employer's Refusal to Revoke
13/00069
Former Employee's Resignation Upheld Against Wrongful Termination Claim
91-44217
Employee Resignation Under Duress Invalidates Dismissal
17-14521
Employee's Resignation Upheld Over Alleged Dismissal Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Cregut, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société Cregut, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 1988), que M. X... a été engagé par l'Entreprise Labro à compter du 3 juillet 1974, en qualité de conducteur d'engins OHQ ; que l'Entreprise Labro a été reprise par la société Cregut ; que, le 4 février 1985, la société a porté plainte pour vol d'outillage ; que, le 11 février 1985, M. X... a signé une lettre de démission ;

que, le 21 février 1985, il a écrit à son employeur qu'il contestait l'écrit "signé sous la menace" ;

que, soutenant avoir été licencié abusivement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission doit résulter d'une manifestement sérieuse et non équivoque de la volonté du salarié, donnée en toute liberté ; qu'en se fondant uniquement sur la probabilité du vol, la menace du licenciement et des poursuites pénales, la rédaction anticipée et dactylographiée de la lettre de démission, circonstances incompatibles avec la liberté du consentement, pour retenir la validité de la démission du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'aucun vice du consentement n'entachait la volonté de démissionner du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Cregut, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.