Electoral Roll Eligibility and Mayor's Improper Intervention in Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a decision by a lower court that ruled on an individual's eligibility to be placed on an electoral roll after a dispute over the administrative commission's review of that list. The Court of Cassation quashed the lower court's judgment because the mayor, who was a member of the administrative commission that made the initial decision, was improperly allowed to intervene in the subsequent judicial review proceedings, which violated the principle that no one can be both judge and party in the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 25 du Code électoral, Article L. 17 du Code électoral; Electoral Roll Eligibility and Mayor's Improper Intervention in Judicial Review: The Court of Cassation quashed the lower court's judgment because the mayor, who was a member of the administrative commission that made the initial decision, was improperly allowed to intervene in the subsequent judicial review proceedings, which violated the principle that no one can be both judge and party in the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was based on the principle derived from this article that members of the administrative commission cannot intervene in subsequent disputes before the trial court.
Cited in the reasoning to establish that the mayor, who intervened, was a member of the administrative commission, thereby violating Article L. 25.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle X... Parent, demeurant ... (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, en matière électorale, la concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;
Attendu qu'il résulte du jugement qui, rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, a statué sur le droit de Mlle X... Parent à figurer sur la liste électorale de la commune de la commune de Guerny, que le maire de cette commune est intervenu dans l'instance ;
Qu'en accueillant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le jugement a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance des Andelys ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de tribunal d'instance de Louviers ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance des Andelys, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.