Electoral List Inclusion: Mayor's Dual Role as Judge and Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment from the lower court concerning an individual's right to be included on an electoral list because the judgment violated the principle that no one can be both judge and party, as the mayor, who was the defendant in the proceeding challenging the electoral list revision, was also a member of the administrative commission whose decision was being contested, which constitutes a breach of electoral law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 25 du Code électoral, Article L. 17 du Code électoral; Electoral List Inclusion: Mayor's Dual Role as Judge and Party: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Court's decision to quash and annul the lower court's judgment due to the conflict of interest (judge and party).
The violation of this article, concerning the mayor's membership in the administrative commission, was the specific reason why the lower court's judgment was found to be flawed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, en matière électorale, la concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement qui, rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, a statué sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Guerny, que le maire de cette commune était défendeur dans l'instance ;
Que le maire faisant, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, partie de la commission administrative, le jugement a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance des Andely ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Louviers ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance des Andelys, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.