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94-60057 Généré par l'IA

Appeal Regarding Communal Electoral Roll Domicile Dismissed

Numéro de cause 94-60057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision upholding their removal from the communal electoral roll, arguing they maintained their actual domicile there despite arguments regarding property occupancy and a seemingly staged telephone reconnection. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the lower court acted within its discretionary power by determining the appellant lacked a real domicile in the commune after finding the claimed residence was occupied without proper title and the evidence of connection (a phone line not used and forwarded calls) was clearly established for litigation purposes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Communal Electoral Roll Domicile Dismissed: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the lower court acted within its discretionary power by determining the appellant lacked a real domicile in the commune after finding the claimed residence was occupied without proper title and the evidence of connection (a phone line not used and forwarded calls) was clearly established for litigation purposes.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile éloignement bien-fonds occupé expulsion d'un logement fraude électorale registre des électeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal in its final order.
Généré par l'IA
93-60505
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed Due to Lack of Domicile
92-60082
Electoral Roll Removal Upheld Due to Lack of Actual Domicile
89-60425
Appeal Regarding Removal from Communal Electoral Rolls
01-60060
Electoral List Removal Appeal Regarding Domicile
95-60358
Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed Due to Insufficient Proof of Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal in its final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Claude, demeurant à Naussannes (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Jean-Claude X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bergerac, 28 janvier 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Naussannes l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors qu'il y serait domicilié et que le "réabonnement" téléphonique n'a pas été fait pour des convenances personnelles mais à la suite d'une résiliation pour non paiement ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain d'appréciation que le tribunal, après avoir relevé que M. X... prétend avoir pour domicile une propriété acquise par une banque dont il serait occupant sans droit ni titre et que l'installation téléphonique dont il justifie a été manifestement établie pour les besoins de la cause, la ligne n'ayant pas été utilisée et un transfert d'appel ayant été sollicité, a estimé que M. X... n'avait pas son domicile réel à Naussannes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.