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94-60056 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Regarding Representative Mandate

Numéro de cause 94-60056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that upheld their removal from an electoral roll, arguing their representative, who appeared with a signed document, should have been accepted, and their residency situation had not changed. The High Court rejected the appeal, reasoning that the principle of oral hearings requires the claimant to appear or be properly represented, and the lower court's finding, which held binding authority unless proven false, was that the representative had produced no valid mandate specifically authorizing them to represent the appellant in the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Appeal Regarding Representative Mandate: The High Court rejected the appeal, reasoning that the principle of oral hearings requires the claimant to appear or be properly represented, and the lower court's finding, which held binding authority unless proven false, was that the representative had produced no valid mandate specifically authorizing them to represent the appellant in the matter.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques représentant autorisé éloignement décision préjudicielle attaquable grief constitutionnel contentieux électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-60188
Appeal Concerning Removal from Electoral Roll
89-60584
Electoral Roll Removal Appeal Decision Upheld
89-61401
Electoral Roll Removal Appeal Rejection
01-60166
Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Removal Rejection Upheld
JURITEXT000007078334
Electoral Roll Removal Appeal Upheld by Notice Recitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yannick X..., demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Yannick X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bergerac, 26 janvier 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Naussannes l'ayant radié de la liste électorale alors que son père, M. Jean-Claude X..., l'ayant représenté à l'audience avec un mandat signé, le Tribunal n'aurait pu estimer que ses conclusions étaient irrecevables, et alors que sa situation n'aurait pas été modifiée par rapport à l'année 1992 ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'oralité des débats impose à la partie demanderesse de comparaître ou d'être représentée pour justifier ses prétentions, le jugement retient, par énonciation qui fait foi jusqu'à inscription de faux, que M. Jean-Claude X... n'a produit aucun mandat de représentation concernant M. Yannick X... qu'il prétendait représenter à l'audience ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.