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93-13709 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Improper Legal Representation Before Court of Cassation

Numéro de cause 93-13709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual sought to appeal a lower court judgment regarding the annulment of assessments for a differential tax on motor vehicles exceeding 16 fiscal horsepower, filing the appeal through a declaration signed by a local bar attorney and submitted to the lower court's registry. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to Articles 973 and 975 of the Civil Code and absent any special provision to the contrary, an appeal to the Court of Cassation must be made by a declaration signed by an attorney accredited to the Council of State and the Court of Cassation, which the appellant failed to satisfy.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, Vu les articles 973 et 975 du Code civil, Déclarre IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible Due to Improper Legal Representation Before Court of Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to Articles 973 and 975 of the Civil Code and absent any special provision to the contrary, an appeal to the Court of Cassation must be made by a declaration signed by an attorney accredited to the Council of State and the Court of Cassation, which the appellant failed to satisfy.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentation légale annulation civile dispositif du jugement taxations fiscales motifs de cassation impôt spécial

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase precedes the operative part of the decision which declares the appeal inadmissible.
Vu les articles 973 et 975 du Code civil
These articles concerning the formation of an appeal were cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility.
Déclarre IRRECEVABLE le pourvoi
This is the final order determining the outcome of the appeal based on the procedural defect.
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88-10877
Inadmissibility of Appeal to Court of Cassation Due to Improper Representation
97-17743
Appeal Inadmissibility Due to Improper Legal Representation in Court of Cassation
92-22006
Appeal Inadmissible Due to Improper Representation in Fee Dispute
08-42565
Appeal Inadmissibility Due to Improper Procedural Representation
87-40801
Inadmissible Appeal Due to Defective Pleading and Unauthorized Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This phrase precedes the operative part of the decision which declares the appeal inadmissible.

Attendu que par une déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand et signée par un avocat au barreau de cette ville le 15 janvier 1993, M. X... a déclaré se pourvoi contre un jugement qui l'a débouté de sa demande tendant à l'annulation d'avis de mise en recouvrement émis à son encontre au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV pour 1990 ;

This statement sets out the factual and procedural basis (the declaration made without mandatory representation) for the subsequent finding of inadmissibility, directly tied to the procedural requirement cited earlier.

Vu les articles 973 et 975 du Code civil

These articles concerning the formation of an appeal were cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility.

Déclarre IRRECEVABLE le pourvoi

This is the final order determining the outcome of the appeal based on the procedural defect.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (1ère chambre), au profit de M. le receveur principal de Clermont-Ferrand, Nord-Ouest, domicilié Hôtel des Impôts, boulevard Berthelot à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Vu les articles 973 et 975 du Code civil ;

Attendu que sauf dispositions spéciales le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que par une déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand et signée par un avocat au barreau de cette ville le 15 janvier 1993, M. X... a déclaré se pourvoi contre un jugement qui l'a débouté de sa demande tendant à l'annulation d'avis de mise en recouvrement émis à son encontre au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV pour 1990 ;

Et attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat à la Cour de Cassation pour la formation d'un pourvoi contre les décisions rendues en une telle matière ;

PAR CES MOTIFS ;

Déclarre IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. le receveur principal de Clermont-Ferrand Nord-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.