Insurance Company Appeal Dismissed for Review of Factual Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company appealed a civil court decision ordering it to pay a sum of money to an individual, arguing that the lower court's ruling did not conform to the law. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, thereby rendering the grounds for cassation inadmissible as the extraordinary remedy only seeks to review conformity with law, not factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company Appeal Dismissed for Review of Factual Findings: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, thereby rendering the grounds for cassation inadmissible as the extraordinary remedy only seeks to review conformity with law, not factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal (the verdict).
Cited in the reasoning section to define the nature of the appeal, though not strictly necessary for the dispositive, it frames the rejection.
This provision dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances GAN vie, société anonyme dont le siège est ... (9e), prise en la personne du directeur de son établissement de Bordeaux, cours Charles Bricaud à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ... à Metz-devant-les-Ponts (Moselle), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie d'assurances GAN vie, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la compagnie d'assurances GAN vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie d'assurances GAN vie, envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.