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92-18859 Généré par l'IA

Property Vibration Damage and Remedial Requirements

Numéro de cause 92-18859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute where property owners alleged that vibrations from a neighboring company's machinery caused cracking damage to their pre-existing building. The appellate court upheld the finding, based on expert reports that did not contradict each other, that the external and internal structural cracking was directly caused by repetitive machinery vibrations exceeding acceptable thresholds for the existing construction. Consequently, the court legally justified its decision by ruling that the complete cessation of these disturbances required the remedial work prescribed by the expert, including the necessary repainting associated with fissure repair.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Vibration Damage and Remedial Requirements: The appellate court upheld the finding, based on expert reports that did not contradict each other, that the external and internal structural cracking was directly caused by repetitive machinery vibrations exceeding acceptable thresholds for the existing construction. Consequently, the court legally justified its decision by ruling that the complete cessation of these disturbances required the remedial work prescribed by the expert, including the necessary repainting associated with fissure repair.

Mots-clés

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propriété immobilière vibration mécanique défauts de construction responsabilité pour dégâts d'eau dommages aux installations électriques oeuvre préexistante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum of money to the respondents for legal costs.
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JURITEXT000006962968
Vibration Damage and Abuse of Property Rights in Construction
JURITEXT000006952724
Property Owner v. Construction Company (Tort Liability and Construction Vibrations)
JURITEXT000006961306
Neighboring Property Damage from Construction Vibrations: Owner, Architect, and Contractor Jointly Liable
JURITEXT000006952955
Construction Company Liability for Neighboring Property Damage from Pile Driving Vibrations
24MA03026
Property Owner v. Public Entities Regarding Noise Damage Expertise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum of money to the respondents for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Muller frères, dont le siège est ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de :

1 / Mme Aimée X..., demeurant ... (Moselle),

2 / M. Bernard X..., demeurant ... (Moselle),

3 / M. Gérard X..., demeurant avenue du Général de Gaulle à Courcelles-Chaussy (Moselle),

4 / Mme Sylvie Y..., née X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Muller frères, de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté que le prérapport et le rapport définitif d'expertise ne se contredisant pas établissaient que les désordres de fissuration externe et interne de l'immeuble des consorts X... étaient dus aux vibrations répétitives des engins manoeuvrant dans le bâtiment de la société Muller frères et dépassant le seuil adminissible pour la construction préexistante des consorts X..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et souverainement apprécié les modalités de la réparation, a légalement justifié sa décision en retenant que la suppression des troubles causés ne pouvait être obtenue que par les travaux préconisés par l'expert et que la réfection des fissures nécessitait la prise en compte des peintures ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Muller frères à payer aux consorts X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.