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93-05053 Généré par l'IA

Father's Appeal on Visitation and Educational Assistance Dismissed

Numéro de cause 93-05053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A father, whose court-ordered visitation and accommodation rights with his three children were repeatedly unsuccessful following a divorce, sought an order from the children's judge to reestablish the broken relationship, but the appellate court upheld the dismissal of the request for educational assistance. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had properly considered the children's audition and, based on its sovereign assessment of the evidence, including various mandated inquiries, determined that the children's health, safety, morality, and education were not in danger, thereby defeating the father's claims of insufficient reasoning.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1183 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Father's Appeal on Visitation and Educational Assistance Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had properly considered the children's audition and, based on its sovereign assessment of the evidence, including various mandated inquiries, determined that the children's health, safety, morality, and education were not in danger, thereby defeating the father's claims of insufficient reasoning.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension du droit de visite conflit parental droits de l'enfant appréciation des preuves procédure de protection de l'enfant rigueur pour motifs familiaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1183 du nouveau Code de procédure civile
This article concerning the hearing of children was cited in the reasoning related to one branch of the appeal, although the appeal was ultimately rejected on other grounds.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-18065
Father's Visitation Rights Appeal Rejected
93-20572
Appeal Regarding Child Visitation and Parental Accommodation Rights Dismissed
03-05105
Father's Appeal of Educational Assistance and Visitation Moot Due to Superseding Judgment
09/07346
Father's Visitation Rights Appeal Over Child Custody
01-16174
Father's Appeal of Child Custody and Visitation Modification Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1183 du nouveau Code de procédure civile

This article concerning the hearing of children was cited in the reasoning related to one branch of the appeal, although the appeal was ultimately rejected on other grounds.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des mineurs), au profit de Mme Catherine Y..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'ayant vainement tenté d'exercer le droit de visite et d'hébergement qui lui avait été accordé, lors de son divorce, à l'égard de ses trois enfants, M. Pierre-Marie X... a demandé au juge des enfants d'ordonner toute mesure de nature à favoriser le rétablissement de relations rompues depuis plusieurs années ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 3 mars 1993) a décidé qu'il n'y avait pas lieu de prescrire une mesure d'assistance éducative, ce dont lui fait grief M. X... ;

Attendu, sur la deuxième branche, qu'il résulte du dossier que le juge des enfants a procédé à l'audition des enfants de M. X..., conformément aux dispositions de l'article 1183 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que, sous couvert des griefs, non fondés, de défaut de motifs et de manque de base légale, les deux autres branches ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé, au vu des éléments de la cause, et notamment des divers enquêtes et examens prescrits par le premier juge, que la santé, la sécurité et la moralité des enfants de M. X... n'étaient pas en danger, et que, de même, les conditions de leur éducation n'étaient pas compromises ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.