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92-17658 Généré par l'IA

Owner v. Masonry Contractor (Foundation Defects/Prescription Period)

Numéro de cause 92-17658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner sued a masonry contractor in 1988 for damages, including foundation instability and cracking, stemming from construction completed in 1966, seeking to overcome the ten-year prescriptive period for construction defects. The appellate court ruled the action admissible and founded, holding that the insufficient foundation footings and weak concrete evidenced a deliberate fault amounting to fraudulent conduct by the contractor, thereby circumventing the limitation period. The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to sufficiently establish the contractor's intent to cause harm, meaning it did not properly characterize the fault as constituting fraud, violating the relevant civil code articles concerning civil liability and the liability of contractors for building defects.

Regeste Legislator

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article 1792 du Code civil, l'article 1382, l'article 1792; Owner v. Masonry Contractor (Foundation Defects/Prescription Period): The appellate court ruled the action admissible and founded, holding that the insufficient foundation footings and weak concrete evidenced a deliberate fault amounting to fraudulent conduct by the contractor, thereby circumventing the limitation period. The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to sufficiently establish the contractor's intent to cause harm, meaning it did not properly characterize the fault as constituting fraud, violating the relevant civil code articles concerning civil liability and the liability of contractors for building defects.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur défauts de construction action en indemnité escroquerie délais propriété immobilière

Dispositions légales citées

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article 1792 du Code civil
Vu l'article 1382, ensemble l'article 1792 du Code civil ;
l'article 1382
The provision was cited as a legal basis which the Court of Appeal violated in its reasoning.
l'article 1792
The provision was cited as a legal basis which the Court of Appeal violated in its reasoning.
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90-20713
Owner v. Contractor, Architect, and Insurer Regarding Construction Defects
JURITEXT000006961931
Building Owner v. Contractor: Liability for Defective Foundation Work
00-19912
Homeowners v. Construction Company: Prescription Period for Construction Defects
08-15380
Property Owner v. Contractor and Insurer Regarding Foundation Damage Causation
06/05424
Faulty Masonry Work Liability and Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1382

The provision was cited as a legal basis which the Court of Appeal violated in its reasoning.

l'article 1792

The provision was cited as a legal basis which the Court of Appeal violated in its reasoning.

Condamne Mme X..., envers le Trésorier-payeur général aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the cassation proceedings on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Clotaire Y..., demeurant à Lapleau (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de Mme Josette X..., née Z..., demeurant à Marcillac-la-Croisille (Corrèze), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382, ensemble l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Limoges, 10 octobre 1991) que M. Y..., entrepreneur de maçonnerie, a, en 1966, participé à la construction d'une maison pour le compte de Mme X... qui invoquant des désordres consistant en des fissurations de l'immeuble et une instabilité des fondations, l'a, en 1988, assigné en réparation ;

Attendu que, pour déclarer l'action recevable et fondée, en écartant l'exception de forclusion décennale, l'arrêt retient que les semelles des fondations étant insuffisantes, coulées dans un béton de faible résistance, ces carences ne peuvent s'expliquer que par une volonté délibérée de M. Y... dont la faute dolosive est évidente ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever que cet entrepreneur avait eu l'intention de causer les dommages, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute constitutive du dol, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arêt rendu le 10 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne Mme X..., envers le Trésorier-payeur général aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.