Appeal Regarding Search and Seizure Order Rendered Moot by Subsequent Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court, in reviewing an appeal against a lower court order that authorized agents of the consumer protection and fraud repression agency to conduct searches and seizures at a company's premises, determined that there was no need to rule on the merits of the current appeal because the challenged order had already been overturned in its entirety without referral by a separate decision of the same Chamber on a related appeal by another company involved in the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer; Appeal Regarding Search and Seizure Order Rendered Moot by Subsequent Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order indicating no further action is taken on the appeal.
This provision orders the respondent to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Cyanamid France, dont le siège est à Rungis (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Cyanamid France, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les neuf moyens, réunis :
Attendu que l'ordonnance attaquée a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 549 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur pourvoi n° R 92-15.010 de la société anonyme Rhône-Poulenc agrochimie ; qu'il n'y a lieu, dès lors, à statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.